promulguant au Togo la loi du 18 juillet 1934, tendant à l'approbation de la convention de commerce conclue avec la Suisse le 29 mars 1934.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mercredi, 22 août 1934
Numéro JO : 260
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 463