promulguant le décret du 14 avril 1929 fixant le classement à bord des paquebots des Sergents Ches et assimilés et voyageant au compte du budget colonial ou des budgets locaux des colonies
Date de signature : Mercredi, 17 avril 1929
Numéro JO : 135
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 398