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portant modification à l'article 2 de l'arrêté n°474/APA du 1er septembre 1942, concernant l'organisation et le fonctionnement des Communes Mixtes du Togo
modifiant les articles 9 et10 de l'arrêté n°611 du 12 octobre 1933 fixant la hiérarchie, la solde, le classement et les conditions spéciale de recrutement du personnel du cadre local européen des chemins de fer et du wharf du territoire du Togo, modifié par arrêtés des 24 janvier 1934 et 7 septembre 1937.
autorisant la consignation à la caisse des dépôts et consignations de sommes destinées à l'acquisition de matériel agricole
portant modification à l'arrêté n° 174 du 7 avril 1941 relatif à la vente des allumettes chimiques
réglementant pour la période d'hivernage la circulation de certains véhicules sur les routes du territoire
fixant les conditions de recrutement d'une promotion d'élèves moniteurs au Cours Normal d'Atakpamé et le régime des études
promulguant au Togo le decret du 11mai 1938 approuvant un arreté du commissaire de la republique au Togo portant ouverture de credits supplementaires au budget local de ce territoire ( exercice 1937)
promulguant le décret du 9 mai1940 modifiant le décret du 13 avril 1939 sur le statut du personnel navigant de l'aéronotiques civile aux colonies.
fixant pour l'année 1942 le montant de l'autorisation dans les limites de laquelle le Territoire pourra accorder sa garantie aux prêts consentis par le crédit colonial