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portant approbation du budget primitif de la commune-mixte de Lomé, exercice 1942
fixant la valeur des index entrant dans la formule de réajustement des tarifs de vente de l'énergie électrique pour le 1er semestre 1942
réglementant le fonctionnement de la station de repos d'Alédjo (cercle de Sokodé)
promulguant le décret du 24 25 avril 1940 relatifs à la sauvegarde des biens appartenant aux personnes se trouvant enterritoires occupés par l'ennemi.
promulguant le décret du 2 mai 1940 relatif aux interdictions et restrictions des rapports avecles personnes se trouvant surle territoire ennemi ou occupé par l'ennemi.
portant abrogation de l'alinéa 2 de l'article premier de l'arrêté n° 336 du 23 juillet 1935 déterminant les règles de perception de la taxe sur le chiffre d'affaires et de la taxe compensatrice