rendant applicable au Togo les dispositons de l'arrêté du 2 avril 1925 du Gouverneur Général de l'A.O.F. modifiant les tarifs des frais de justice fixés par les articles 2 à 48 inclusivement, 170 à 176 inclusivement, 104 à 106 du décret du 5 février 1924
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mercredi, 29 juillet 1925
Numéro JO : 60
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 294