autorisant la commune mixte de Lomé à s'imposer en 1934 et lui attribuant certaines recettes.
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Samedi, 30 décembre 1933
Numéro JO : 245
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 82