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portant abrogation de l' arret n°363 du 9 juillet 1937 désignant les cercles ou les tribunaux criminels seront composés conformément au paragraphe 2 de l' article 45 du décret du 21 avril 1933 réogarnisant la justice indigène au Togo
modifiant l'arrêté n°599 du 14 novembre 1937 portant création des sociétes indigènes de prévoyance du Territoire
rapportant l'arrêté n°639 du 2 décembre 1930 modifiant le taux de l'indemnité de transport pour bicyclette.
fixant les tarifs de cession aux sevices et aux particuliers des médicaments et pansements délivrés pa r les pharmacies du service local du Togo.
fixant par subdivision la repartition de l effectif de la garde indigène du territoire pour l' année 1938
complétant l'arreté du 29 janvier 1931, fixant la liste des personnels intérimaires du siège dans la magistrature de l'Afrique occidentale française pendant l'année 1931
approuvant et rendant exécutoires les budggets pour 1939 des Sociétés indigènes de Prévoyance de Sokodé, Lama-Kara, Bassari et Mango
autorisant un prélèvement ordinaire de 650 000 francs sur les fonds de la caisse de réserve au profit du budget de l'emprunt- Exercice 1932
fixant pour 1938 le montant de l' autorisation dans les limites de laquelle le territoire pourra accorder sa garantie aux prets consentis par le credit colonial
portant création d'un service chargé de l'instruction des plaintes, doléances et revendications