promulguant le décret n°53-755 du 17 août 1953 fixant les conditions d'application de la loi du 7 janvier 1952 instituant dans les territoires d'Outre-Mer, au Togo et au Cameroun un système de perception immédiate d'amendes forfaitaires pour certaines contraventions de simple police.
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mardi, 6 octobre 1953
Numéro JO : 798
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 712