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promulgant au togo le decret du 11 mars 1931, reglant les conditions d'accession à la qualité de citoyen français des étrangers autres que les administrés sous mandat dans les territoires du togo
promulguant au Togo le decret du 8 decembre 1937 portant reglementation en A frique occidentale française ,en Afrique équatoriale française ,à Madagascar et dans les territoires sous mandat français du Togo et du Cameroun ,de l' exportation du matériel de guerre
promulgant au togo le decret du 11 mars 1931, portant classement d'une station thermale
formant le collège des assesseurs près la cour d' assises du Togo pour l' année 1938
promulgant au togo le decret du 17 mars1931, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, l'article 1 er de la loi du 21 décembre 1930 modifiant l'article 1834 du code civil
portant modification à l'arrêté du 31 juillet 1922 réglmentant les patentes et licences dans le Territoire du Togo et à l'rrêté du 4 octobre 1926 fixant le tableau de classification des patentes et licences, modieé par arrêté du 17 janvier 1927.
promulguant au Togo le décret du 11 février 1932 fixant les conditions d'application de la loi du 7janvier 1932 tendant à assurer la sauvegarde de la production des bananes dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat français.6 avril 1932, modifiant le cinquième alinéa de l'article 81 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.
tendant à fixer le programme des tournées à effectuer pendant le premier trimestre 1938 par le personnel des services administratifs et techniques des cercles du Territoire