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rendant applicables dans les territoires du togo, les dispositions des arretés N° 231,232 et 233 du 30 janvier 1931 du gouverneur général de l'AOF fixant les tarifs des notaires et portant règlement des frais de justice en toutes matières en afrique occidentale française
fixant le taux des centimes additionnels aux patentes profitant à la Chambre de Commerce.
fixant la date des elections pour le renouvellement en 1938 de la chambre de commerce du Togo
promulgant au togo le decret du 21 janvier 1931 modifiant le tableau annexé au decret du 6 juillet 1904 relatif au classement du personnel métropolitain
fixant les allocations journalières de nourriture et d' entretien des internats de sokodé ,de Mango et d' Atakpamé pour l' année 1938
portant modification à l'arrêté N° 24 du 9 janvier 1928 réorganisant le mode de fonctionnement des laboratoires, de chimie et de bactéorologie du Togo et fixant les tarifs des analyses effectuées à titre onéreux par ces laboratoires.
promulgant au togo le decret du 22 janvier 1931, déclarant applicables au togo et au cameroun certaines dispositions de loismétropolitaines modifiant divers articles du code civil