tendant à mobiliser la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministre de la France d'outre-mer, en ses dispositions des articles 48, 94, 116, 125, 209 à 918
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Mardi, 14 juin 1955
Numéro JO : 854
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 577