promulguant la loi n°54-612 du 11 juin 1954 modifiant les articles 223 et 224 du code penal Domaine du texte : Droit pénal Date de signature : Jeudi, 24 juin 1954 Numéro JO : 822 Type de JO : Ordinaire Numéro de la page dans le JO : 559 Fichier :
