fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l'Enseignement sous traits au régime des congés admnistratifs peuvent bénéficier de l'indemnité de départ colonial
Date de signature : Vendredi, 7 octobre 1949
Numéro JO : 658
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1040