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réglémentant pour les particuliers les conditions d'exploitation temporaire des corrières domaniales
établissant les règles de la comptabilité matières dans les stations agricoles du Territoire.
modifiant le tarif général P.V. et le tarif spécial P.V. I des tarif pour le transport des voyageurs et des marchandises sur les voies ferrées du Tog
rapportant les arrêtés n°475 et 514 des 23 août et 14 septembre 1927 interdisant l'exportation des produits vivriers indigènes.
créant un tarif pour le transport des voyageurs et des bagages par le train marché Tsévié
fixant la rémuranération maximum à percevoir pour le transport sur la ligne d'Atakpamé des marchandises taxées suivant le tarif général P.V et le tarif spécial P.V.I
fixant les modalités de versement des produits attribués à la commune mixte par aarêtés du Commissaire de la République, et remboursement à effectuer sur ces produits
promulguant au Togo le décret du 2 septembre 1933 , approuvant l'arrêté N°370 du 26juin 1933, portant ouverture et annulation de crédits au budget spécial des grands travaux et dépenses sanitaires sur fonds d'emprunts du Territoire,(exercie1932)
promulguant au Togo le décret du 6septembre 1933, portant modification à l'article 149 du décret du 30décembre 1912 sur le régime financier des colonies