portant modification de l'article 4 de la délibération n° 44/ATTdu 25 novembre 1955 portant refonte des textes institutifs de la taxe sur les transactions
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mardi, 19 mai 1959
Numéro JO : 98
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 428