promulguant le decret n°49-660 du 12 mai 1949 portant dérogation temporaire aux règles de rerutement du cadre d'administration générale des colonies autres que l'Indochine
Date de signature : Jeudi, 19 mai 1949
Numéro JO : 642
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 523