Modifiant l'arrêté n° 153 du 8 avril 1935 portant règlementation de la profession d'avocat défenseur auTogo.
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mardi, 19 mai 1959
Numéro JO : 96
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 392