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promulgant au togo certaines dispositions de la loi de finances du 31 mars 1931
promulguant au Togo le decret du 19 novembre 1937 portant création d' un corps d' infirmières et de sages-femmes coloniales
promulgant au togo le decret du 11 juin 1931 rendant applicable au territoire du togo la loi du 28 mai 1858 sur les ventes publiques de marchandises en gros et la loi du 23 mai 1863 qui modifie le titre VI du livre 1er du code de commerce
exemptant de la taxe d' importation de la taxe sur le chiffre d' affaires et d la taxe compensatrice les hydos -carbures destinés à l'avitaillement des aéronefs
promulgant au togo le decret du 12 juin 1931 modifiant le decret du 2 juillet 1928 relatif à l'application de la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier colonial
promulgant le decret du 17 juin 1931 étendant au togo les dispositions du decret du 17 juillet 1930 relatif à la réorganisation de la justice francaise en AOF
promulgant au togo le decret du 19 juin 1981 instituant une eindemnité de réinstallation en faveur du personnel colonial