promulguant l'arrêté interministériel du 10 janvier 1953 fixant l'ouverture d'un second tour de scrutin pour l'élection de réprésentants des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Samedi, 31 janvier 1953
Numéro JO : 778
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 126