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Relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur
Portant réforme du cadre institutionnel et juridique des Entreprises Publiques
Portant modification de la loi n° 62-1 du 5 janvier 1962 (Loi de Finances pour l'exercice 1962),
modifiant et complétant la loi n°96-004 du 26 février 1996 portant code minier de la république togolaise
Autorisant la ratification de la convention de l'Union panafricaine des télécommunications (UPAT), signée à Kinshasa en janvier 1982
Portant indemnisation en cas d'abattage obligatoire de bovins lors d'une épizootie de péripneumonie bovine contagieuse