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Instituant un régime de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Autorisant la ratification du protocole portant amendement de l'article 50, alinéa (a) de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale adopté le 26 octobre 1990 à Montréal
Autorisant la ratification de l'accord portant création de la grande commission mixte de coopération entre la République togolaise et l'État d'Israël, signé à Jérusalem le 18 décembre 1990
autorisant la ratification de l'accord international de 2007 sur le café, adopte à Londres le 28 septembre 2007
autorisant la ratification de la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance adoptée à Addis Abéba le 30 janvier 2007
Autorisant la ratification de la convention portant création du conseil régional de l'épargne publique et des marchés financiers.
Autorisant le Président de la République à ratifier la convention de Saint-Louis du Sénégal du 12 décembre 1959 portant création de l'Agence pour la Sécurité Aérienne en Afrique et à Madagascar et d'adhérer à cet organisme,
Modifiant et complétant les articles 208 209 et 211 de la loi 80-01 du 13 août 1980 instituant code pénal