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Autorisant la ratification de l'accord portant modification de la Ive convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice le 04 novembre 1995.
Autorisant le Président de la République à ratifier le traité sur l'interdiction des essais nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace et sous l'eau,
Portant création de l'Institut National de la Propriété Industrielle et de la Technologie (INPIT)
Autorisant la ratification de l'accord portant création d'un centre de développement rural intégré pour l'Afrique, signé à Arusha le 21 septembre 1979,
Autorisant la ratification du traité instituant une conférence interafricaine de la prévoyance sociale, signée à ABIDJAN le 22 septembre 1993
Portant modification de l'ordonnance n° 78-35 du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire
autorisant l'adhésion du Togo au protocole sur les privilèges et bimmunités de l'autorité internationale des fonds marins, adopté le 27 mars 1998 à Kingston (Jmaïque)
Autorisant l'adhésion du Togo au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966
Autorisant la ratification de l'accord international portant code bénino-togolais de l'électricité, signé à Cotonou le 23 Décembre 2003
Tendant à modifier l'article 32 de la loi n° 64-12 du 11 juillet 1964 portant réorganisation des conseils de circonscription