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autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC92), signée à Londres le 27 novembre 1992
Autorisant la ratification de l'accord programme concernant le développement à long terme de la coopération économique et technique des échanges commerciaux entre la République socialiste de Roumanie et la république togolaise, signé à Bucarest le 25 mai 1984
Portant réglementation des cliniques médicales, maisons de santé et cabinets de consultations.
Autorisant la ratification de la convention portant création et statuts du fonds africain de garantie et de coopération économique (FAGACE), signée à Cotonou le 29 juillet 1986