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Autorisant la ratification du protocole additionnel portant code de conduite pour l'application du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Lomé le 6 juillet 1985
Complétant l'article 1er de la loi n° 60-26 du 5 août 1960 relative à la Protection de la Propriété Foncière des Citoyens togolais
Autorisation le Président de la République à ratifier le Traité d'Amitié et de Relations économiques entre la République togolaise et les Etats-Unis d'Amérique
Autorisant la ratification des actes finals de la conférence administrative régionale chargée de la planification de la radiodiffusion télévisuelle en ondes métriques et décimétriques dans la zone africaine de la radiodiffusion et les pays voisins adoptés à Genève le 8 Décembre 1989
Relative à la protection des filles et garçons régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement ou dans un centre de formation professionnelle
relative à la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA)
Autorisant l'adhésion du Togo à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, signée le 22 mars 1985