modifiant l'article 16 de la loi n°2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques
Domaine du texte : Santé
Date de signature : Lundi, 4 juillet 2011
Numéro JO : 20
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 7