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Autorisant la ratification de la convention de la mise au point de la fabrication du stockage et l'emploi des armes chimiques
Modifiant la loi 63-7 du 17 juillet 1963 portant statut général des personnels militaires de l'Armée Nationale Togolaise,
Portant création des fonds régionaux interprofessionnels de développement agricole (FRIDA)
Visant à modifier l'article 6 de la loi organique en date du 2 février 1996 portant détermination et fixation de l'indemnité parlementaire et des autres avantages dus aux députés
Autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'organisation des nations Unies pour le développement industriel (O.N.U.D.I) signé par le Togo le 20 décembre 1979 à New York
autorisant la ratification de la charte africaine des transports maritimes, adoptée à Durban, le 16 octobre 2009
Autorisant la ratification du protocole additionnel portant modification du paragraphe 1 (c) de l'article 9 du traité de la CEDEAO, signé à Lomé le 23 novembre 1984
Modifiant et complétant l'article 220 de la loi n° 80-1 du 13 août 1980 instituant le Code Pénal
Portant modification de la loi de finances pour l'exercice 1966 (Loi n° 65-25 du 3 décembre 1965) 1er collectif - exercice 1966 - 1966/2
Autorisant la ratification de l'accord cadre de Coopération Économique, Scientifique, Culturelle et Technique entre la République Tunisienne, signée à Tunis le 23/04/98