Résultat de votre recherche : 968 résultat(s) trouvé(s).
Portant modification de la loi n° 63-29 du 17 janvier 1964 (loi de finances pour l'exercice 1964)
Portant modification des articles 26, 27, 28 et 30 de l'ordonnance n° 39/73 du 12 novembre 1973 instituant code de sécurité sociale modifiée par la loi n° 2001-012 du 29 novembre 2001,
Autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République Populaire du Bénin, la République du Ghana, la République Fédérale du Nigeria et la République togolaise, signé à Lagos le 10 décembre 1984
Portant création, organisation et fonctionnement des chambres régionales d'agriculture.
Prorogeant les dispositions de la loi n°61-27 du 16 août 1961 autorisant le gouvernement à prendre des mesures d'éloignement, d'internement ou d'expulsion contre les individus dangereux pour l'ordre public et la sûreté de l'État,
autorisant la ratification du traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes ( WPPT) adopté à Genève , le 20 décembre 1996
Portant autorisation de ratification du protocole relatif à la Cour de justice de la communauté, signé à Abuja le 6 juillet 1991
modifiant l'article 16 de la loi n°2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques
Portant approbation du compte administratif du budget général du Togo pour l'exercice 1962
autorisant l'adhésion du Togo au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, adopté à Bruxelles en Belgique, le 26 juin 1999