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Portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit
Autorisant la ratification de l'accord entre le gouvernement de la République Togolaise et le conseil exécutif de la République du Zaïre relatif au transport aérien signé à Lomé, le 13 juin 1980
Autorisant l'adhésion du Togo à la convention portant statut du comité interafricain d'études hydrauliques (C.I.E.H) signée à Niamey en mars 1960
Déterminant les indemnités et avantages liés à la fonction de membre de la cour constitutionnelle
Portant modification de la loi n° 64-29 des 31 décembre 1964 et 18 janvier 1965 - 1er collectif 1965 - (65/2)
Portant ouverture dans les écritures du trésorier-payeur d'un compte destiné à recevoir les retenues pour pension des fonctionnaires togolais précédemment tributaires de la C.R.F.O.M. et la contribution complémentaire de 20%.
Autorisant la ratification du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture adopté le 3 Novembre 2001 à Lomé