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Modifiant la loi n° 58-20 (Loi de finances pour l'exercice 1958) du 11 février 1958 relative à l'aménagement des tarifs postaux, télégraphiques et téléphoniques applicables dans le régime intérieur.
Autorisant la ratification du protocole à la charte Africaine des droits de l'homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique, adopté à MAPUTO le 11 juillet 2003.
Autorisant la ratification de l'accord entre la République togolaise et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif aux transports aériens, signé à Moscou le 17 juin 1983
Autorisant la ratification de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens en mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptée à Londres le 7 juillet 1978 par l'organisation maritime internationale
Autorisant la ratification du Protocole additionnel relatif à l'exécution de la troisième étape (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signée à Banjul le 29 mai 1990
Tendant à suppléer à l'insuffisance numérique des magistrats de l'ordre judiciaire composant la cour d'assises
Relative aux armoiries de la République, au sceau de l'État et aux sceaux, timbres et cachets des autorités publiques,
Complétant les articles 57 et 63 de la loi n° 98-5 du 11 février 1998 sur les télécommunications.
Autorisant la ratification de la convention n°98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 32è session le 1er juillet 1949