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Loi 2011-034 28/12/2011

autorisant la ratification de la multilatérale de sécurité sociale de la conférence internationale de prévoyance sociale ( CIPRES) adoptée le 23 février 2007 à Dakar

Date de signature : Mercredi, 28 décembre 2011
Numéro JO : 3
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2
Fichier :