autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif adoptées le 13 décembre 2006 à NEW YORK
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mercredi, 29 décembre 2010
Numéro JO : 43
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 5