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Autorisant la ratification de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République française signée le 13 juin 1996 à Lomé
Autorisant la ratification de la convention internationale contre la prise d'otages adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979 et signée à New York par le Togo le 8 juillet 1980
Déclarant le six septembre, jour férié, chômé et payé et portant additif à la loi n° 60-30 du 2 novembre 1960 réglementant le régime des fêtes légales,
Autorisant l'adhésion du Togo au protocole sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontalières et de l'élimination de déchets dangereux adopté le 10 Décembre 1999 à Bâle en Suisse
Autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière de protection et de la mise en valeur du milieu marin et de zones côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du centre, adoptée à Abidjan le 23 mars 1981
Portant modification de la loi n° 63-29 du 17 janvier 1964 (loi de finances pour l'exercice 1964)
Fixant le régime général de l'âge d'admission à la retraite dans les secteurs privé et parapublic au Togo,
Autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de police criminelle entre République Populaire du Bénin, la République du Ghana, la République Fédérale du Nigeria et la République togolaise, signé à Lagos le 10 décembre 1984