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Autorisant la ratification du protocole A/SP1/1201 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité. Signé à Dakar le 21 décembre 2001.
Autorisant la ratification de l'accord de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République togolaise, signé à Kara le 23 avril 1985
Autorisant la ratification de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, adoptée le 23 juin 1969 à Londres par l'organisation maritime internationale
Autorisant la ratification de l'accord de coopération économique, scientifique, technique et culturelle et de création d'une commission mixte entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République Fédérale du Nigeria, signé à Lagos le 5 décembre 1989
Autorisant la ratification du traité du 12 mai 1962 instituant une Union Monétaire Ouest Africaine, et un accord de coopération du 12 mai 1962 entre la République française et les Républiques membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine
Portant création, organisation et fonctionnement des chambres régionales de métiers.
Portant contrôle des activités des entreprises d'utilité publique et établissant une commission de l'utilité publique,
Autorisant la ratification du protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité de la CEDEAO adopté à Lomé le 10 décembre 1999.
Autorisant la ratification de la convention n°111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 42è session le 25 juin 1958