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Modifiant la loi n° 85-19 du 27 décembre 1985 complétant l'article 52 du code de procédure pénale
Portant abrogation de la loi du 5 juin 1959 créant les Sociétés Publiques d'Action Rurale et portant création des Sociétés Régionales d'Aménagement et de Développement
Autorisant la ratification de la convention portant réorganisation du conseil régional pour l'éducation et l'alphabétisation en Afrique (CREAA), adoptée à Lomé le 24 juin 1996
Modifiant les prix des tecks exploités en régie dans les plantations forestières administratives.
Autorisant l'adhésion du Togo à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée à New York le 9 décembre 1948
autorisant la ratifcation de la convention N° 137 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur le cdre promotionnel pour la sécurité et la santé du travail adoptée le 15 juin 2006 à Geneve
Autorisant la ratification de la convention portant création de l'agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), signée à Washington le 11 octobre 1985
Autorisant l'adhésion du Togo à la convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 2 décembre 1949