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autorisant la ratification des actes finals de la conférence regionales des radiocommunications chargée de reviser l'accord GE 89 adoptés à Génève, le 16 juin 2006 .
Autorisant la ratification de l'accord culturel Cadre pour la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), signé à Abuja le 9 juillet 1987
Autorisant la ratification du protocole A/P1/12/01 portant amendement des articles 1,2,3,6 et 21 du traité révisé de la CEDEAO adopté à Dakar le 21 décembre 2001,
Autorisant la ratification du protocole d'assistance mutuelle en matière de défense entre les gouvernements des États membres de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, C.E.D.E.A.O) signé à Freetown (Sierra Leone), le 29 mai 1981
Autorisant la ratification du protocole additionnel modifiant l'article 2 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États membres de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, C.E.D.E.A.O, signé à Freetown
Relative à la composition, à l'organisation et fonctionnement de la commission nationale des droits de l'Homme.
Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT),
Portant carte d'identité professionnelle des journalistes et techniciens de la communication
Autorisant la ratification du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international adopté le 28 juin 1990 par le conseil des Gouverneurs
Modifiant la loi n° 2005 012 DU 14 décembre 2005 portant protection des personnes en matière de VIH/ SIDA
Portant organisation de la profession bancaire et des activités s'y rattachant et réglementation du crédit