Autorisant la ratification de la convention additionnelle portant institution au sein de la Communauté d'un mécanisme de garantie des opérations de transit routier inter-Etats de marchandises, signée à Banjul le 30 mai 1990
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Lundi, 19 novembre 1990
Numéro JO : 23
Type de JO : Ter
Numéro de la page dans le JO : 11