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autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC92), signée à Londres le 27 novembre 1992
Autorisant la ratification de l'accord programme concernant le développement à long terme de la coopération économique et technique des échanges commerciaux entre la République socialiste de Roumanie et la république togolaise, signé à Bucarest le 25 mai 1984
Portant la création d'un Fonds National d'Appui Institutionnel Agricole (FNAIA)
Autorisant la ratification de l'accord relatif aux transports aériens de voisinage entre la République togolaise et la République du Niger, signé à Niamey le 28 février 1980
modifiant la loi n°2011-026 du 25 novembre 2011 portant autorisation de signature et d'approbation de l'accord direct et de la convention de cocession pour la conception, le financement, la construction, la gestion et l'exploitation d'un terminal à conteneurs privés au port autonome de Lomé
Autorisant la ratification du protocole additionnel portant code de conduite pour l'application du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Lomé le 6 juillet 1985