Autorisant la ratification du Protocole additionnel relatif à l'exécution de la troisième étape (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signée à Banjul le 29 mai 1990
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Lundi, 19 novembre 1990
Numéro JO : 23
Type de JO : Ter
Numéro de la page dans le JO : 11