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Autorisant la ratification du protocole additionnel relatif à la création d'un Comité Régional d'Assistance en matière de protection civile (C.R.A.P.C.) signé à Nouakchott, le 21 avril 1987
Portant modification de la loi 59-37 du 9 mai 1959 sur l'organisation des conseils de circonscription
Modifiant et complétant la délibération n° 3 ART du 10 avril 1951 relative aux permis de chasse et abattage des animaux vivants sauvages,
Autorisant la ratification de l'accord maritime entre la République togolaise et l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise, signé à Bruxelles le 19 octobre 1964
portant mise en place du programme d'Appui à l'Insertion et au Développement de l'Embauche (AIDE)
Autorisant la ratification de la convention portant établissement de l'agence Panafricaine d'information signée à Addis-Abeba le 9 avril 1979