Autorisant la ratification du Protocole portant amendement de l'article 26 de la convention de l'Organisation de l'Aviation Civile internationale (OACI), signé à Montréal, le 6 octobre 1989
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Lundi, 19 novembre 1990
Numéro JO : 23
Type de JO : Ter
Numéro de la page dans le JO : 11