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Portant modification de la loi n°62-24 du 27 décembre 1962, loi de finances pour l'exercice 1963,
Autorisant la ratification de l'Accord Cadre portant création de la commission mixte de coopération entre le gouvernement de la République togolaise et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste, signé à Lomé le 29 Mai 2001
relative à la production, à la production à la commercialisation à la consommation des cigarettes et autres produits du tabac .
autorisant la ratification de l'accord international de 2007 sur le café, adopte à Londres le 28 septembre 2007
autorisant la ratification de la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance adoptée à Addis Abéba le 30 janvier 2007
Autorisant la ratification de la convention portant création du conseil régional de l'épargne publique et des marchés financiers.
Autorisant le Président de la République à ratifier la convention de Saint-Louis du Sénégal du 12 décembre 1959 portant création de l'Agence pour la Sécurité Aérienne en Afrique et à Madagascar et d'adhérer à cet organisme,