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Autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Union Africaine adoptée à Lomé le 11 Juillet 2000
Autorisant la ratification du protocole portant code de la citoyenneté de la communauté, signé à Cotonou le 29 mai 1982
autorisant l'adhésion du Togo à la convention relative aux garanties internationales portant sur les matériels d'équipements mobiles et à son protocole sur les questions spécifiques aux matériels d'Equipement Aéronautique, signés au CAP le 16 novembre 2001
Autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière judiciaire entre les États membres de l'ANAD, signée à Nouakchott, le 21 avril 1987
Autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989
Autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, sigée à OTTAWA (Canada), le 04 décembre 1997.
Autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption adoptée le 31 octobre 2003 à New York.