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Fixant les modalités de délégation de la fonction d'autorité délégante du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif à des collectivités territoriales
portant nomination du Coordonnateur de l'Autorité
de sûreté de l'aéroport international GNASSINGBE
Eyadema (ASAIGE)
de sûreté de l'aéroport international GNASSINGBE
Eyadema (ASAIGE)
fixant
les conditions d'octroi de l'agrément aux
associations et fédérations sportives et définissant
les modalités de délégation de pouvoir aux
fédérations sportives nationales
les conditions d'octroi de l'agrément aux
associations et fédérations sportives et définissant
les modalités de délégation de pouvoir aux
fédérations sportives nationales
Portant nomination des membres de la cellule d'implantation du budget programme de la cour suprême
Portant ouverture et clôture de la période de révision des listes électorales pour l'élection présidentielle de 2015
portant
création et organisation de la faculté des sciences
de la santé à l'Université de Kara
création et organisation de la faculté des sciences
de la santé à l'Université de Kara
Portant nomination d'huissiers de justice dans les ressorts des tribunaux de première instance du Togo
Portant création de commission de réflexion sur les réformes politiques, institutionnelles et constitutionnelles au Togo