Portant nomination du Directeur général de l'Autorité de régulation des marchés
Domaine du texte : Finances
Date de signature : Jeudi, 22 janvier 2015
Numéro JO : 60e Année N° 5 ter
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 17
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 Octobre 1992 ;
- Vu la directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 portant procédures dè passation, d'exèéullori ètde-règlement des marchés publics et des délégations de service public' dans l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine ;
- Vu la directive n° 052005/CM/UEMOÀ du 09 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations.de service public dans l'Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine;
- Vu la loi n° 2009-013 du 30 juin2009 relative aux marchés publics ;
- Vu le décret n" 2012~004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'État et ministres;
- Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre;
- Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié;