Portant création de la commission de réflexion sur les reformes politiques,institutionnelles et constitutionnelles
Domaine du texte : reformes politiques
Date de signature : Vendredi, 9 janvier 2015
Numéro JO : 60e Année N°5 ter
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 11
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre;
- Vu le décret n° 2,013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié;
- Vu le rapport final de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR) du 03 avril 2012;