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Décret 2015-007/PR 21/01/2015

Fixant les modalités de délégation de la fonction d'autorité délégante du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif à des collectivités territoriales

Domaine du texte : Ministère de l'équipement rural
Date de signature : Mercredi, 21 janvier 2015
Numéro JO : 60e Année N° 5 ter
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 15
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Visas sans lien :  
  • Vu la Constitution du 14 Octobre 1992 ;
  • Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo;
  • Vu la loi n° 2007-011du 13mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales;
  • Vu la loi n° 2008-007 du 11 juin 2008 relative aux modes de gestion des services publics locaux
  • Vu la loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant code de l'eau
  • Vu la loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques ;
  • Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif iWX attributions des ministres d'État et ministres;
  • Vu le .décret n° 2013'-058/PR du 6 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre;
  • Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié;