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Fixant les procédures de délimitation des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine et les prescriptions applicables à chaque catégorie de périmètre
Portant interdiction de publicité, de promotion et de parrainage du tabac et ses produits dérivés au Togo
saisine du Président de la République pour contrôle de la constitutionnalité de la loi organique relative à la HAAC
Contrôle de constitutionnalité de la loi organique portant modification de la loi organique n°2012-013 du 06 juillet 2012 fixant le nombre des députés à l'assemblée nationale, les conditions d'éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants
portant organisation des services du ministère de l'Industrie, de la Zone franche et des Innovations Technologiques
portant création du centre de production des cartes professionnelles des agents publics de l'Etat
est abrogé l'arrêté n°0310/MISD du 22 décembre 2004 portant reconnaissance de la désignation de Togbui ETOU Aboki Joseph, chef de village de Gbodjomé dans le canton d'Agbodrafo (préfecture des Lacs). Le présent arrêté prend effet à compter de la date de signature
Saisine du secrétaire général du Parti de croyants et des socio-travaillistes (PCST)
portant création du certificat d'aptitude professionnelle en Agropastoral (CAP-Agropastoral)
portant réglémentation du maintien et du rétablissement de l'ordre public