Fixant les procédures de délimitation des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine et les prescriptions applicables à chaque catégorie de périmètre
Domaine du texte : Eaux - Forêts - Environnement
Date de signature : Mercredi, 7 novembre 2012
Numéro JO : 56
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 55