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Portant adhésion au protocole de Genève concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques signé à Genève le 17 juin 1925
Portant ratification de la convention générale relative à la création d'une communauté économique du bétail et de la viande entre les États de l'entente.
Autorisant la République togolaise à accorder son aval au crédit d'investissement de la compagnie énergie électrique du Togo.
Portant acceptation de la recommandation n° 132 concernant l'amélioration des conditions de vie et de travail des fermiers, des métayers et des catégories analogues de travailleurs agricoles, adoptée par la conférence internationale du travail à sa 52è session du 25 juin 1968
Portant création et organisation de la cour de sûreté de l'État et fixant la procédure à suivre devant elle
Portant adhésion de la République togolaise à la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs signée à Tokyo le 14 septembre 1963.
Accordant à la banque togolaise de développement le transfert du droit de location sur tout immeuble financé par elle jusqu'à complets remboursements du crédit consenti.
Créant un privilège au profit de la banque togolaise de développement et organisant la procédure en matière de recouvrement de ses créances.
Portant modification de l'ordonnance n°46 du 22 novembre 1968 portant loi de finances pour l'exercice 1969 (1er collectif 1969).
Abrogeant un rectificatif à la loi n° 61-31 du 26 août 1961 portant dérogation à l'article 410 du code pénal qui interdit la tenue de maisons de jeu de hasard.