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fixant les critères et modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics en République Togolaise
fixant les primes et indemnité du personnel enseignant et assimilé des Universités du Togo
déterminant le cadre juridique du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et en fixant le statut
portant création attributions, compositions et fonctionnement des organes de pilotage, de coordination et de gestion opérationnelle du Programme National d'Investissement Agricole et de Sécurité Alimentaire (PNIASA)
portant création, organisaton et fonctionnement du comité charge d'élaboration de la stratégie de développement du secteur financier