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fixant le nombre de commissions électorales locales indépendantes et leurs ressorts territoriaux
portant création du certificat d'aptitude professionnelle en Arts Ménagers (CAP-Arts Ménagers)
Portant création, attribution, organisation et fonctionnement d'une cellule d'implantation du budget programme (CIBP)
portant création d'un poste de police au sein du marché d'Agoè Assiyéyé
relatif au port obligatoire de casque par les conducteurs et les passagers des engins équipés d'un moteur thermique en circulation
portant ouverture et clôture de la période de révision des listes électorales pour l'élection présidentielle de 2010
portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation des marchés publics
portant attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation et de contrôle des marchés publics
portant augmentation du capital social de l'Union Togolaise de Banque (UTB)
relatif à l'achat et à la vente des substances minérales précieuses et semi-précieuses