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Relatif aux cessions consenties par les formations sanitaires publiques aux particuliers,
Créant des commissions de surveillance et modifiant l'arrêté n° 1/MJ. du 9 janvier 1961.
Créant des commissions de surveillance des prisons et prévoyant leur composition et leur fonctionnement.
Fixant les valeurs mercuriales pour le calcul des droits fiscaux d'entrée et de sortie.
Portant ratification de la convention générale relative à la situation des personnes et aux conditions d'établissement signée par les États de l'union africaine et malgache signée à Tananarive le 8 septembre 1961.
Complétant l'article 22 de la loi n°61-35 du 2 septembre 1961 instituant l'Ordre du Mono.
Abrogeant l'article 17 du code pénal et le remplaçant par des dispositions nouvelles
Approuvant une convention de prêt complémentaire pour le port autonome de Lomé.
Portant modification de l'ordonnance n°33 du 22 décembre 1969 portant loi de finances pour l'exercice 1970.