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PROCLAMATION DES RESULTATS DEFINITIFS DES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 25 JUILLET 2013
Portant application du décret 2012-005/PR du 29 février 2012 relatif aux comités de développement à la base (CDB)
Portant création du comité ad'hoc de rédaction du décret d'application du statut général de la fonction publique
Saisine de monsieur TSOGBE Komlan Daké, tête de liste du Collectif Suavons le Togo (CST) dans la circonscription électorale de Danyi.
Portant Nomination des membres du secrétariat technique du comité pour la simplification des procédures et formalités administratives
Recours de Monsieur MONKPEBOR Koundjam, tête de liste des indépendants Sursaut national dans la circonscription électorale de Dankpen
Recours de Monsieur BATEMA Pawinam, tête de liste du groupe des indépendants SOLIM dans la circonscription électorale de la Binah.
Recours de madame DAGBAN Ayawavi Djigbodi, tête de liste au parti UNIR dans la circonscription électorale de Grand Lomé
portant rattachement provisoire du ministère des mines et de l'Energie à la Primature
Instituant le comité pour la simplification des procédures et formalités administratives
Portant nomination du président de la commission électorale nationale indépendante (CENI)