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Relative à une procédure exceptionnelle d'inscription sur les listes électorales
Autorisant et déclarant d'utilité publique l'aménagement Hydro-Electrique de Nangbéto sur le fleuve Mono
Portant approbation d'un accord de crédit de développement et d'un accord conjoint de financement
Portant création d'une commission d'étude et de recherche pour l'enseignement technique et professionnel (C.E.R.E.T)
Ordonnant la publication du pacte international aux droits civils et publiques, adopté à New York le 16 décembre 1966
Ordonnant la publication du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 16 décembre 1966
Ordonnant la publication de la convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, adoptée à New York le 30 novembre 1973
Ordonnant la publication de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée à New York le 9 décembre 1948
Portant changement d'emploi des conseillers adjoints d'information et d'orientation scolaire et professionnelle en conseillers pédagogiques